Le cadre juridique actuel

Selon le principe de continuité, il s’agit de proposer aux familles l’accès à l’enseignement bilingue de la maternelle jusqu’au baccalauréat (Abibac).

Actuellement, le cadre juridique définissant les orientations, le dispositif et la mise en œuvre de l’enseignement bilingue est une Convention spécifique au niveau régional et une Circulaire ministérielle au niveau national :

Au niveau national

Circulaire ministérielle N° 2001-167 du 5-9-2001 : Modalités de mise en œuvre de l’enseignement bilingue à parité horaire


Au niveau régional

Convention Etat-Collectivités portant sur la politique régionale des langues vivantes dans le système éducatif en Alsace prenant appui sur un apprentissage précoce de la langue régionale pour la période 2007-2013

Cette Convention est signée au nom de l’Etat par le Préfet de la Région et le Recteur de l’Académie et au nom des Collectivités d’Alsace par le Président du Conseil Régional d’Alsace, le Président du Conseil Général du Bas Rhin et le Président du Conseil Général du Haut Rhin.